29 avril 2018
26 avril 2018
26 avril 2018

Le Carnacois Paul Chapel, initiateur du collectif loi Littoral, HervĂ© Pellois, dĂ©putĂ©, Muriel Jourda, sĂ©natrice, et Marie Le DorĂ©, collectif loi Littoral et Alur, ont Ă©tĂ© reçus jeudi 29 mars Ă  l'hĂ´tel Matignon par les conseillers auprès du Premier ministre et du prĂ©sident de la RĂ©publique en charge du logement et du dĂ©veloppement durable. 

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« Cet entretien au plus haut niveau de l'État est l'aboutissement d'un long travail d'étude et d'échanges avec les élus locaux, particuliers et associations », annonce Paul Chapel

L'objet de la rencontre ? 
« Nous avons longuement dĂ©veloppĂ© et dĂ©montrĂ©, Ă  l'appui de cas concrets, la nĂ©cessitĂ© impĂ©rative d'apporter des adaptations aux dispositions rĂ©glementaires en vigueur ». 

L'interdiction des dents creuses... 
Les consĂ©quences de l'interdiction rĂ©cente de toute construction dans les « dents creuses » des hameaux rĂ©sultant de l'Ă©volution jurisprudentielle de la loi Littoral et du dĂ©classement, au titre de la loi Alur, de nombreux terrains Ă  bâtir en zone agricole ou naturelle : cette restriction de construction gĂ©nère une surconsommation d'espaces naturels ou agricoles Ă  la pĂ©riphĂ©rie des zones agglomĂ©rĂ©es et un risque de dĂ©sĂ©quilibre pour le maintien de l'habitat dans les zones rurales ou insulaires. 

Concilier l'activitĂ© avec le respect de la loi 

Les difficultĂ©s de maintenir les activitĂ©s, notamment agricoles, nĂ©cessitant la proximitĂ© de la mer ont Ă©galement Ă©tĂ© abordĂ©es. HervĂ© Pellois a ainsi Ă©voquĂ© l'exemple « d'un Ă©leveur de Belle-Ile contraint de transfĂ©rer son exploitation sur le continent, compte tenu de l'impossibilitĂ©, au titre de la loi Littoral, de mettre aux normes son bâtiment d'Ă©levage ». Autre consĂ©quence abordĂ©e : « Le dĂ©classement de terrains situĂ©s en zones de loisirs oĂą les mobile-homes ne pourront plus ĂŞtre remplacĂ©s lorsqu'ils deviendront vĂ©tustes, mais aussi la constructibilitĂ© au sein des lotissements approuvĂ©s par le PrĂ©fet qui est parfois remise en cause... ». Ou encore « l'inĂ©vitable condamnation du maire, qui respecte pourtant le Plu approuvĂ© et la jurisprudence administrative, lors de la signature d'un certificat d'urbanisme ». 

Proposer des solutions 
Les parlementaires prĂ©sents, HervĂ© Pellois et Muriel Jourda ont portĂ© les propositions pour faire Ă©voluer la loi en constatant : « Une adaptation de la loi Littoral s'impose afin de combler le dĂ©faut de parution de ses dĂ©crets d'application et de retrouver l'esprit initial du texte ». Et de proposer : « La suppression du caractère exceptionnel des Stecal qui permettra de rĂ©tablir la constructibilitĂ© des hameaux ».

27 mars 2018
23 mars 2018
15 fĂ©vrier 2018

Bangor dédommagera les propriétaires

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Suite à la délivrance erronée de deux certificats d'urbanisme positifs, annulés depuis, commune doit payer.

La loi littoral règne, certes, sur les côtes françaises, mais elle ne suffit pas à légitimer les décisions des municipalités. Le Conseil d'État confirme la responsabilité de la commune de Bangor en litige avec une famille installée de longue date dans le hameau de Kérourdé.

Des membres de cette SCI avaient racheté en 2009 deux parcelles pour lesquelles ils avaient obtenu, en 2010, deux certificats d'urbanisme positifs de la mairie. Ils envisageaient de construire une maison plus tard.

En 2014, lorsque leur projet s'est précisé, la mairie leur refuse une demande de certificat pré-opérationnel, en invoquant la loi littoral de 1986. Les propriétaires avaient alors attaqué la commune devant le tribunal administratif de Rennes et demandé 338 537 € de dommages en réparation de leurs préjudices matériels et moraux.

Rejetée par Rennes, leur demande avait partiellement été retenue par la cour administrative d'appel de Rennes qui a condamné Bangor, en 2017, à leur verser 130 300 €.

La commune demandait, depuis, l'annulation de cet arrĂŞt au motif que Â« la mention de l'application de la loi littoral portĂ©e sur le premier certificat d'urbanisme informatif » Ă©tait suffisante pour faire douter de la constructibilitĂ© du secteur et que Â« l'acquisition du terrain n'Ă©tait pas motivĂ©e par sa constructibilitĂ©, ni par la volontĂ© de rĂ©aliser un projet de construction ».

Mais la plus haute juridiction a confirmĂ© le jugement nantais et considère bien que Â« la dĂ©livrance de ce certificat Ă©tait constitutive d'une faute de nature Ă  engager la responsabilitĂ© ». Bangor devra bien dĂ©dommager les propriĂ©taires.

15 fĂ©vrier 2018

L'Association pour l'application de la loi Littoral dans le Pays d'Auray, l'AALLPA, tenait son assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale samedi dernier. Une salve y a Ă©tĂ© envoyĂ©e en direction des Ă©lus de Belle-Ile, qui ont refusĂ© de rĂ©pondre. Ă€ l'exception argumentĂ©e et dĂ©terminĂ©e d'AnnaĂŻck Huchet. 

L'Association pour l'application de la loi Littoral dans le Pays d'Auray a abordĂ©, lors de son assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, les Plans locaux d'urbanisme (Plu) des communes, par la voix de sa prĂ©sidente, Anicette Jacopin : « La plupart des communes du pays d'Auray ont soit validĂ© leur nouveau Plu, soit sont en phase terminale, la loi leur donnait trois ans pour le faire », a-t-elle rĂ©sumĂ©, avant de se tourner vers les communes de Belle-Ile-en-Mer : « Non seulement, ils ne sont pas encore prĂŞts, mais ils n'ont plus de Plan d'occupation des sols (POS) depuis mars 2017. En effet, ils sont soumis au RNU, le Règlement national d'urbanisme ».     

                          

Les élus accusés de « faire traîner les choses »


Selon Anicette Jacopin : « Clairement, les élus des quatre communes ont fait traîner les choses pour permettre aux candidats à la construction d'obtenir des permis, accuse-t-elle. Tout le monde sait très bien que les Plu devront réduire les périmètres et les espaces constructibles en application des lois littoral et Alur et le Scot (Schéma de cohérence territoriale). Nos recours ont contrarié cette stratégie. Au lieu de reconnaître ces faits, ils crient au scandale et aux recours abusifs ». L'AALLPA se questionne : « Les maires qui se sont exprimés lors des voeux affirment même que "nous ne sommes pas des bandits, nous observons la loi". Dans le même temps, ces maires demandent aux parlementaires (sénateurs et députés) de modifier la loi en assouplissant la loi au niveau des "dents creuses" dans les hameaux ».
 

AnnaĂŻck Huchet confirme et insiste


Interrogés sur cette déclaration de la représentante de l'AALLPA, les maires de Belle-Ile n'ont pas souhaité répondre, à l'exception d'Annaïck Huchet, maire de Bangor.

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 Â« Je suis actuellement Ă  Paris. J'Ă©tais en rendez-vous ce soir avec des parlementaires et juristes auprès de conseillers ministĂ©riels pour aborder nos problĂ©matiques d'urbanisme, notre insĂ©curitĂ© juridique avec tous nos contentieux (quatorze pour Bangor, dont un recours devant le Conseil d'État) et la nĂ©cessitĂ© de faire Ă©voluer les textes pour nous permettre de continuer Ă  rester en conformitĂ© avec la loi... ». AnnaĂŻck Huchet rĂ©pond Ă  la prĂ©sidente de l'AALLPA et explique la très grande difficultĂ© dans laquelle se retrouvent les Ă©lus : « C'est ce que j'ai dit : "Nous ne sommes pas des bandits, nous respectons la loi". Et je rĂ©itère mes propos. Quand nos POS s'appliquaient (jusqu'au 27 mars 2017), je me devais de dĂ©livrer des autorisations d'urbanisme (permis de construire...), alors mĂŞme que je savais que l'on irait au contentieux, avec les consĂ©quences que l'on connaĂ®t parfois, comme une lourde condamnation en cour administrative d'appel. D'ailleurs, si je retirais l'autorisation d'urbanisme ou que je ne la dĂ©livrais pas, le pĂ©titionnaire pouvait attaquer la commune... Nous sommes, nous communes, toujours pris entre deux feux ! ». Sur l'absence de Plu, le maire de Bangor prĂ©sente Ă©galement de solides arguments pour rĂ©pondre aux critiques : « Depuis fin mars 2017, nous sommes en RNU (Règlement national d'urbanisme), et c'est l'État qui pilote... D'ici la fin de l'annĂ©e, nous validerons nos Plu communaux, qui seront peut-ĂŞtre validĂ©s sans retards... Retards causĂ©s par les mĂŞmes qui crient au scandale et Ă©voquent un retard volontaire des Ă©lus ». AnnaĂŻck Huchet invite « Mme Jacopin Ă  bien saisir ce qu'elle fait au travers de ses recours ». Pour l'Ă©lue, « elle ne rend pas justice, elle attaque d'ailleurs souvent des permis de construire de futurs rĂ©sidents principaux, elle nous oblige Ă  gaspiller l'argent public avec les contentieux engagĂ©s et elle ne s'attaque mĂŞme pas aux atteintes au littoral... ».

23 janvier 2018
23 janvier 2018
octobre 2017
15 octobre 2017


Assis au premier rang, Paul Chapel, premier adjoint au maire de Carnac, Muriel Jourda, Jimmy Pahun, Éric Bothorel et Michel Vaspart, assis au côté de Pierre Terrien, ont tâché de répondre aux interrogations des PLUmés présents.

 

La coordination des PLUmés de Bretagne regroupant les associations des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan organisait samedi matin, salle Pablo-Neruda, une réunion d'échange et d'information en présence de sénateurs et députés de ces départements.

 

La réunion, volontairement confidentielle, s'est tenue en présence d'environ 70 participants. Michel Vaspart, sénateur des Côtes-d'Armor, Muriel Jourda, sénatrice du Morbihan, Éric Bothorel, député des Côtes-d'Armor, Jimmy Pahun, député du Morbihan et Nadine Kersaudy, vice-présidente de l'Association des maires ruraux de France, y assistaient. Didier Julienne, président des PLUmés de Trébeurden, a commencé par montrer sur carte, quelques exemples concrets de situations incohérentes engendrées dans les Plu par les lois Littoral et surtout Alur.

30 juin 2017
16 juin 2017
13 juin 2017
papier
Radio
13 juin 2017
Publication presse
3 mai 2017

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Le 19 avril, nous Ă©voquions, dans un entretien avec sa prĂ©sidente Anicette Jacopin, l'activitĂ© de l'Association pour l'application de la loi Littoral sur le pays d'Auray (Aallpa). Une action qui provoque bien souvent des rĂ©actions d'incomprĂ©hension et de colère de la part des habitants, comme Florence et Thierry, de Belle-Ile.

« Devons-nous vraiment vous remercier, Anicette Jacopin ? », demandent Florence et Thierry, plus que dépités de voir leur rêve s'écrouler à cause de l'un des multiples recours déposés par l'Aallpa. Après une séparation, Florence s'est retrouvée sans domicile, obligée de partager la maison familiale avec son frère. Lorsqu'elle rencontre Thierry et qu'ils décident de vivre ensemble, cette cohabitation ne leur convient plus et les voilà obligés de trouver un chez eux. Faute de mieux, ça sera un vieux mobile-home, vivable à la belle saison, mais à l'automne, ils devront déménager, obligés de louer un petit studio car le mobile-home vétuste est couvert de moisissures qui provoquent chez Thierry des problèmes de santé. Alors, ils rêvent...

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Et tout s'arrĂŞte...

 

Oh, un rĂŞve tout simple : une petite maison (53 m²) rien qu'Ă  eux, pour partager leur quotidien. En 2016, ils se lancent dans l'aventure : trouver le terrain, monter un projet, demander les prĂŞts nĂ©cessaires car ils ne roulent pas sur l'or, ils ne sont pas, comme semble le croire Anicette Jacopin, la prĂ©sidente de l'Aallpa « de riches rĂ©sidents secondaires qui n'ouvrent leur maison que deux mois dans l'annĂ©e ». Le couple d'insulaires travaille l'une, dans l'hĂ´tellerie, l'autre, Ă  la compagnie OcĂ©ane et la parcelle qu'ils viennent d'acquĂ©rir se situe dans le lotissement communal de Lannivrec Ă  Locmaria. Un lotissement destinĂ© uniquement Ă  la construction de rĂ©sidences principales, le tarif proposĂ© permettant aux insulaires de pouvoir construire Ă  un coĂ»t abordable - « 75 €/le m² et non 500 € comme le prĂ©tend la prĂ©sidente de l'Aallpa » - avec interdiction de revendre sous moins de quinze ans pour faire de la plus-value. Florence et Thierry sont heureux, leur permis est validĂ© par les Ă©lus et par les services de l'État, le dĂ©but de la construction est fixĂ© au 6 avril...

Mais lĂ , leur rĂŞve s'arrĂŞte net : l'association Aallpa pose un recours, ce qui les oblige donc Ă  attendre au moins deux mois avant de commencer la construction (date Ă  laquelle leur maçon ne sera plus disponible) et surtout, la dĂ©cision du tribunal administratif. HĂ©las, si l'Ă©laboration du Plu (*) sur lequel les Ă©lus planchent bien, est en phase finale, il n'est pas encore complètement terminĂ© et en attendant sa validation, la commune se voit provisoirement soumise au règlement national d'urbanisme qui n'autorise la construction que dans trois « hameaux/villages » et dans les strictes limites du centre-bourg depuis le 27 mars dernier. Le lotissement communal se situe en dehors de ces limites, mais il est rĂ©gi par un règlement spĂ©cifique, et en toute logique, il ne devrait pas ĂŞtre impactĂ© par le RNU. En attendant, Florence et Thierry paient aujourd'hui, en plus de leur loyer, les mensualitĂ©s de l'achat d'un terrain sans certitude de pouvoir un jour l'utiliser et sont retournĂ©s dans le mobile-home en espĂ©rant des jours plus clĂ©ments.

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« On ne peut plus construire sur l'île ? »

 

Dur à avaler également pour le maçon, qui devait construire la maison des deux tourtereaux. Ici, on le connaît Didier, c'est un « causant », mais là, il est resté sans voix quand il a su, et pas seulement parce qu'il perdait un contrat, même s'il a une entreprise à faire tourner. « Construire une maison c'est toujours une belle aventure... C'est participer au rêve des futurs propriétaires mais c'est aussi donner du boulot aux gars, faire vivre l'économie locale. Sur Belle-Ile, contrairement à ce que pense l'Aallpa, il n'y a pas de béton partout, pas de maison dans tous les coins. Nous n'avons pas attendu après elle pour nous "protéger de nous-mêmes et de nos élus trop permissifs" ».

Florence et Thierry, appuyés par des élus locaux, s'interrogent : « Vous demandez l'application stricte de la loi Littoral. Par définition, une île est entourée d'eau et nos quatre communes sont bordées de côtes. Cela voudrait donc dire que nous ne pourrions plus rien construire sur toute l'île ? Or, la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent a été consacrée par l'État comme objectif de valeur constitutionnelle (loi du 19 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat) ».

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« Quel héritage à laisser ? »

 

Et de citer également les « enfants de Belle-Ile qui voient le patrimoine reçu de leurs parents complètement dévalorisé, transformant des terrains sur lesquels ils auraient pu construire leur avenir transformé en jachères inutiles ».

Envoyant un message Ă  la prĂ©sidente de l'Aallpa : « Peut-ĂŞtre devriez-vous nous faire confiance et nous laisser gĂ©rer nous-mĂŞme notre territoire et j'espère qu'un jour vous direz, Anicette Jacopin, "les Bellilois avaient raison, ils n'avaient finalement pas besoin de moi pour se protĂ©ger..." ».

(*) Plan local d'urbanisme : c'est la planification qui dessine l'avenir d'une commune. Le Plu de Locmaria, dont tous les axes ont Ă©tĂ© dĂ©finis par les Ă©lus, est actuellement en phase de rĂ©daction par le cabinet Cittanova.

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Florende et Thierry, un couple de Bellilois, on obtenu leur permis de construire sur une parcelle dans le lotissement communal de Lanvirrec Ă  Locmaria. Mais l'association aallpa a portĂ© un recours, le projet s'est arrĂŞtĂ©. 

7 novembre 2016
Publication presse du 31 octobre 2016
31 octobre 2016
31 octobre 2016
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