29 avril 2018
26 avril 2018
26 avril 2018

Le Carnacois Paul Chapel, initiateur du collectif loi Littoral, Hervé Pellois, député, Muriel Jourda, sénatrice, et Marie Le Doré, collectif loi Littoral et Alur, ont été reçus jeudi 29 mars à l'hôtel Matignon par les conseillers auprès du Premier ministre et du président de la République en charge du logement et du développement durable. 

« Cet entretien au plus haut niveau de l'État est l'aboutissement d'un long travail d'étude et d'échanges avec les élus locaux, particuliers et associations », annonce Paul Chapel

L'objet de la rencontre ? 
« Nous avons longuement développé et démontré, à l'appui de cas concrets, la nécessité impérative d'apporter des adaptations aux dispositions réglementaires en vigueur ». 

L'interdiction des dents creuses... 
Les conséquences de l'interdiction récente de toute construction dans les « dents creuses » des hameaux résultant de l'évolution jurisprudentielle de la loi Littoral et du déclassement, au titre de la loi Alur, de nombreux terrains à bâtir en zone agricole ou naturelle : cette restriction de construction génère une surconsommation d'espaces naturels ou agricoles à la périphérie des zones agglomérées et un risque de déséquilibre pour le maintien de l'habitat dans les zones rurales ou insulaires. 

Concilier l'activité avec le respect de la loi 

Les difficultés de maintenir les activités, notamment agricoles, nécessitant la proximité de la mer ont également été abordées. Hervé Pellois a ainsi évoqué l'exemple « d'un éleveur de Belle-Ile contraint de transférer son exploitation sur le continent, compte tenu de l'impossibilité, au titre de la loi Littoral, de mettre aux normes son bâtiment d'élevage ». Autre conséquence abordée : « Le déclassement de terrains situés en zones de loisirs où les mobile-homes ne pourront plus être remplacés lorsqu'ils deviendront vétustes, mais aussi la constructibilité au sein des lotissements approuvés par le Préfet qui est parfois remise en cause... ». Ou encore « l'inévitable condamnation du maire, qui respecte pourtant le Plu approuvé et la jurisprudence administrative, lors de la signature d'un certificat d'urbanisme ». 

Proposer des solutions 
Les parlementaires présents, Hervé Pellois et Muriel Jourda ont porté les propositions pour faire évoluer la loi en constatant : « Une adaptation de la loi Littoral s'impose afin de combler le défaut de parution de ses décrets d'application et de retrouver l'esprit initial du texte ». Et de proposer : « La suppression du caractère exceptionnel des Stecal qui permettra de rétablir la constructibilité des hameaux ».

27 mars 2018
23 mars 2018
15 février 2018

Bangor dédommagera les propriétaires

Suite à la délivrance erronée de deux certificats d'urbanisme positifs, annulés depuis, commune doit payer.

La loi littoral règne, certes, sur les côtes françaises, mais elle ne suffit pas à légitimer les décisions des municipalités. Le Conseil d'État confirme la responsabilité de la commune de Bangor en litige avec une famille installée de longue date dans le hameau de Kérourdé.

Des membres de cette SCI avaient racheté en 2009 deux parcelles pour lesquelles ils avaient obtenu, en 2010, deux certificats d'urbanisme positifs de la mairie. Ils envisageaient de construire une maison plus tard.

En 2014, lorsque leur projet s'est précisé, la mairie leur refuse une demande de certificat pré-opérationnel, en invoquant la loi littoral de 1986. Les propriétaires avaient alors attaqué la commune devant le tribunal administratif de Rennes et demandé 338 537 € de dommages en réparation de leurs préjudices matériels et moraux.

Rejetée par Rennes, leur demande avait partiellement été retenue par la cour administrative d'appel de Rennes qui a condamné Bangor, en 2017, à leur verser 130 300 €.

La commune demandait, depuis, l'annulation de cet arrêt au motif que « la mention de l'application de la loi littoral portée sur le premier certificat d'urbanisme informatif » était suffisante pour faire douter de la constructibilité du secteur et que « l'acquisition du terrain n'était pas motivée par sa constructibilité, ni par la volonté de réaliser un projet de construction ».

Mais la plus haute juridiction a confirmé le jugement nantais et considère bien que « la délivrance de ce certificat était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité ». Bangor devra bien dédommager les propriétaires.

15 février 2018

L'Association pour l'application de la loi Littoral dans le Pays d'Auray, l'AALLPA, tenait son assemblée générale samedi dernier. Une salve y a été envoyée en direction des élus de Belle-Ile, qui ont refusé de répondre. À l'exception argumentée et déterminée d'Annaïck Huchet. 

L'Association pour l'application de la loi Littoral dans le Pays d'Auray a abordé, lors de son assemblée générale, les Plans locaux d'urbanisme (Plu) des communes, par la voix de sa présidente, Anicette Jacopin : « La plupart des communes du pays d'Auray ont soit validé leur nouveau Plu, soit sont en phase terminale, la loi leur donnait trois ans pour le faire », a-t-elle résumé, avant de se tourner vers les communes de Belle-Ile-en-Mer : « Non seulement, ils ne sont pas encore prêts, mais ils n'ont plus de Plan d'occupation des sols (POS) depuis mars 2017. En effet, ils sont soumis au RNU, le Règlement national d'urbanisme ».     

                          

Les élus accusés de « faire traîner les choses »


Selon Anicette Jacopin : « Clairement, les élus des quatre communes ont fait traîner les choses pour permettre aux candidats à la construction d'obtenir des permis, accuse-t-elle. Tout le monde sait très bien que les Plu devront réduire les périmètres et les espaces constructibles en application des lois littoral et Alur et le Scot (Schéma de cohérence territoriale). Nos recours ont contrarié cette stratégie. Au lieu de reconnaître ces faits, ils crient au scandale et aux recours abusifs ». L'AALLPA se questionne : « Les maires qui se sont exprimés lors des voeux affirment même que "nous ne sommes pas des bandits, nous observons la loi". Dans le même temps, ces maires demandent aux parlementaires (sénateurs et députés) de modifier la loi en assouplissant la loi au niveau des "dents creuses" dans les hameaux ».
 

Annaïck Huchet confirme et insiste


Interrogés sur cette déclaration de la représentante de l'AALLPA, les maires de Belle-Ile n'ont pas souhaité répondre, à l'exception d'Annaïck Huchet, maire de Bangor.

 « Je suis actuellement à Paris. J'étais en rendez-vous ce soir avec des parlementaires et juristes auprès de conseillers ministériels pour aborder nos problématiques d'urbanisme, notre insécurité juridique avec tous nos contentieux (quatorze pour Bangor, dont un recours devant le Conseil d'État) et la nécessité de faire évoluer les textes pour nous permettre de continuer à rester en conformité avec la loi... ». Annaïck Huchet répond à la présidente de l'AALLPA et explique la très grande difficulté dans laquelle se retrouvent les élus : « C'est ce que j'ai dit : "Nous ne sommes pas des bandits, nous respectons la loi". Et je réitère mes propos. Quand nos POS s'appliquaient (jusqu'au 27 mars 2017), je me devais de délivrer des autorisations d'urbanisme (permis de construire...), alors même que je savais que l'on irait au contentieux, avec les conséquences que l'on connaît parfois, comme une lourde condamnation en cour administrative d'appel. D'ailleurs, si je retirais l'autorisation d'urbanisme ou que je ne la délivrais pas, le pétitionnaire pouvait attaquer la commune... Nous sommes, nous communes, toujours pris entre deux feux ! ». Sur l'absence de Plu, le maire de Bangor présente également de solides arguments pour répondre aux critiques : « Depuis fin mars 2017, nous sommes en RNU (Règlement national d'urbanisme), et c'est l'État qui pilote... D'ici la fin de l'année, nous validerons nos Plu communaux, qui seront peut-être validés sans retards... Retards causés par les mêmes qui crient au scandale et évoquent un retard volontaire des élus ». Annaïck Huchet invite « Mme Jacopin à bien saisir ce qu'elle fait au travers de ses recours ». Pour l'élue, « elle ne rend pas justice, elle attaque d'ailleurs souvent des permis de construire de futurs résidents principaux, elle nous oblige à gaspiller l'argent public avec les contentieux engagés et elle ne s'attaque même pas aux atteintes au littoral... ».

23 janvier 2018
23 janvier 2018
octobre 2017
15 octobre 2017


Assis au premier rang, Paul Chapel, premier adjoint au maire de Carnac, Muriel Jourda, Jimmy Pahun, Éric Bothorel et Michel Vaspart, assis au côté de Pierre Terrien, ont tâché de répondre aux interrogations des PLUmés présents.

 

La coordination des PLUmés de Bretagne regroupant les associations des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan organisait samedi matin, salle Pablo-Neruda, une réunion d'échange et d'information en présence de sénateurs et députés de ces départements.

 

La réunion, volontairement confidentielle, s'est tenue en présence d'environ 70 participants. Michel Vaspart, sénateur des Côtes-d'Armor, Muriel Jourda, sénatrice du Morbihan, Éric Bothorel, député des Côtes-d'Armor, Jimmy Pahun, député du Morbihan et Nadine Kersaudy, vice-présidente de l'Association des maires ruraux de France, y assistaient. Didier Julienne, président des PLUmés de Trébeurden, a commencé par montrer sur carte, quelques exemples concrets de situations incohérentes engendrées dans les Plu par les lois Littoral et surtout Alur.

30 juin 2017
16 juin 2017
13 juin 2017
papier
Radio
13 juin 2017
Publication presse
3 mai 2017

Le 19 avril, nous évoquions, dans un entretien avec sa présidente Anicette Jacopin, l'activité de l'Association pour l'application de la loi Littoral sur le pays d'Auray (Aallpa). Une action qui provoque bien souvent des réactions d'incompréhension et de colère de la part des habitants, comme Florence et Thierry, de Belle-Ile.

« Devons-nous vraiment vous remercier, Anicette Jacopin ? », demandent Florence et Thierry, plus que dépités de voir leur rêve s'écrouler à cause de l'un des multiples recours déposés par l'Aallpa. Après une séparation, Florence s'est retrouvée sans domicile, obligée de partager la maison familiale avec son frère. Lorsqu'elle rencontre Thierry et qu'ils décident de vivre ensemble, cette cohabitation ne leur convient plus et les voilà obligés de trouver un chez eux. Faute de mieux, ça sera un vieux mobile-home, vivable à la belle saison, mais à l'automne, ils devront déménager, obligés de louer un petit studio car le mobile-home vétuste est couvert de moisissures qui provoquent chez Thierry des problèmes de santé. Alors, ils rêvent...

Et tout s'arrête...

 

Oh, un rêve tout simple : une petite maison (53 m²) rien qu'à eux, pour partager leur quotidien. En 2016, ils se lancent dans l'aventure : trouver le terrain, monter un projet, demander les prêts nécessaires car ils ne roulent pas sur l'or, ils ne sont pas, comme semble le croire Anicette Jacopin, la présidente de l'Aallpa « de riches résidents secondaires qui n'ouvrent leur maison que deux mois dans l'année ». Le couple d'insulaires travaille l'une, dans l'hôtellerie, l'autre, à la compagnie Océane et la parcelle qu'ils viennent d'acquérir se situe dans le lotissement communal de Lannivrec à Locmaria. Un lotissement destiné uniquement à la construction de résidences principales, le tarif proposé permettant aux insulaires de pouvoir construire à un coût abordable - « 75 €/le m² et non 500 € comme le prétend la présidente de l'Aallpa » - avec interdiction de revendre sous moins de quinze ans pour faire de la plus-value. Florence et Thierry sont heureux, leur permis est validé par les élus et par les services de l'État, le début de la construction est fixé au 6 avril...

Mais là, leur rêve s'arrête net : l'association Aallpa pose un recours, ce qui les oblige donc à attendre au moins deux mois avant de commencer la construction (date à laquelle leur maçon ne sera plus disponible) et surtout, la décision du tribunal administratif. Hélas, si l'élaboration du Plu (*) sur lequel les élus planchent bien, est en phase finale, il n'est pas encore complètement terminé et en attendant sa validation, la commune se voit provisoirement soumise au règlement national d'urbanisme qui n'autorise la construction que dans trois « hameaux/villages » et dans les strictes limites du centre-bourg depuis le 27 mars dernier. Le lotissement communal se situe en dehors de ces limites, mais il est régi par un règlement spécifique, et en toute logique, il ne devrait pas être impacté par le RNU. En attendant, Florence et Thierry paient aujourd'hui, en plus de leur loyer, les mensualités de l'achat d'un terrain sans certitude de pouvoir un jour l'utiliser et sont retournés dans le mobile-home en espérant des jours plus cléments.

« On ne peut plus construire sur l'île ? »

 

Dur à avaler également pour le maçon, qui devait construire la maison des deux tourtereaux. Ici, on le connaît Didier, c'est un « causant », mais là, il est resté sans voix quand il a su, et pas seulement parce qu'il perdait un contrat, même s'il a une entreprise à faire tourner. « Construire une maison c'est toujours une belle aventure... C'est participer au rêve des futurs propriétaires mais c'est aussi donner du boulot aux gars, faire vivre l'économie locale. Sur Belle-Ile, contrairement à ce que pense l'Aallpa, il n'y a pas de béton partout, pas de maison dans tous les coins. Nous n'avons pas attendu après elle pour nous "protéger de nous-mêmes et de nos élus trop permissifs" ».

Florence et Thierry, appuyés par des élus locaux, s'interrogent : « Vous demandez l'application stricte de la loi Littoral. Par définition, une île est entourée d'eau et nos quatre communes sont bordées de côtes. Cela voudrait donc dire que nous ne pourrions plus rien construire sur toute l'île ? Or, la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent a été consacrée par l'État comme objectif de valeur constitutionnelle (loi du 19 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat) ».

« Quel héritage à laisser ? »

 

Et de citer également les « enfants de Belle-Ile qui voient le patrimoine reçu de leurs parents complètement dévalorisé, transformant des terrains sur lesquels ils auraient pu construire leur avenir transformé en jachères inutiles ».

Envoyant un message à la présidente de l'Aallpa : « Peut-être devriez-vous nous faire confiance et nous laisser gérer nous-même notre territoire et j'espère qu'un jour vous direz, Anicette Jacopin, "les Bellilois avaient raison, ils n'avaient finalement pas besoin de moi pour se protéger..." ».

(*) Plan local d'urbanisme : c'est la planification qui dessine l'avenir d'une commune. Le Plu de Locmaria, dont tous les axes ont été définis par les élus, est actuellement en phase de rédaction par le cabinet Cittanova.

Florende et Thierry, un couple de Bellilois, on obtenu leur permis de construire sur une parcelle dans le lotissement communal de Lanvirrec à Locmaria. Mais l'association aallpa a porté un recours, le projet s'est arrêté. 

7 novembre 2016
Publication presse du 31 octobre 2016
31 octobre 2016
31 octobre 2016
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