TEXTE DE LOI, INSTRUCTION GOUVERNEMENTALE, CIRCULAIRE, RAPPORT...

GUIDE D'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL

LES ASSEMBLEES

- Réunion publique du 28/10/2016 :           

- Réunion publique du 28/10/2016 :           

- Nota au ministère 17/01/2018 :           

 Proposition N°1:
 Pour une modification du champ   d'application de la loi littoral
Proposition N°2 :
Définir précisément les espaces proches du rivage.
Proposition N°3 :
Autoriser les constructions dans les "dents creuses".
Proposition N°4 :
Pour rendre aux acteurs territo-riaux la compétence d'instruc-tion du droit des sols.
Analyse comparative des propositions contenues
dans les rapports

Rapport Paul CHAPEL

Rapport Odette HERVIAUX

et Jean BIZET

RAPPORT D'ANALYSE DE LA LOI LITTORAL ET PROPOSITIONS

 

d'adaptation des textes pour une protec-tion plus cohérente des territoires littoraux et une diminution de la consommation du foncier.

RAPPORT D'INFORMATION SUR LA LOI LITTORAL :

 

Recommandations, exposition de la pro-blématique juridique et institutionnelle, solutions.

Page 3 :

Appliquer les dispositions de la loi littoral à tous les territoires situés à proximité du rivage, sans prise en compte de la stricte limite administrative communale.

Ces territoires sont dénommés espaces proches du rivage.

Page 16 :

"Les services de l'état ont pleinement conscience des difficultés posées par la rigidité du découpage administratif des communes pour l'application de la loi littoral".

 

Page 21 :

Définir précisément les limites géo-graphiques des espaces proches du rivage au sein desquels les dispositions de limitation de la constructibilité auront vocation à s'appliquer.

Limite proposée (issue des jurispruden-ces) : 2 km.

Cette distance, adaptée au territoire bre-ton, n'a pas vocation à s'appliquer aux territoires présentant des reliefs conséquents (ex : Corse).

Page 18 :

"Remplacer les limites communales pour l'appréciation de l'application de la loi littoral par :

- critère de distance de 5 km (exemple cité), indépendamment du périmètre communal,

- modulation ...en fonction des réalités topographiques"

MAIS "en l'absence de solution réelle-ment convaincante, vos rapporteurs sug-gèrent de s'en tenir au découpage actuel".

Page 25 :

La distinction entre villages et hameaux est toujours aléatoire. Le critère retenu par les services de l'état et le législateur est la densité. La jurisprudence s'oriente vers une distance d'environ 30 mètres entre 2 constructions pour retenir ce critère de densité qualifiant l'ensemble d'espace urbanisé au sein duquel la construction en  densité ou en "dent creuse" est autorisée.

cf. loi montagne et PADDUC de la Corse.

D'autre part l'espace urbanisé, en l'absence de carte communale ou de PLU, répondra à la définition requise par le code de l'urbanisme (6 critères).

Page 24 :

"...autoriser le comblement des dents creuses dans les hameaux existants...

"...les hameaux doivent être délimités..."

"...définis par un document d'aména-gement avec force prescriptive..."

"...soumis à l'arbitrage d'une instance nationale".

MAIS "les rapporteurs ne souhaitent pas autoriser le comblement des dents creuses dans les espaces proches du rivage".

Page 33 :

Attribuer la compétence aux acteurs locaux : 

-via les commissions départementales (de préservation des espaces naturels, agricoles, de protection des sites...), d'aménagement de l'espace (contrôle par le préfet)

OU

- au moyen de la création d'un PADDUB (sur le modèle du PADDUC Corse qui permet d'adapter la loi littoral aux spécificités du territoire). 

Page 68 :

A propos du PADDUC de la Corse :

"...il résulte de cette expérience que l'existence d'une structure de gouver-nance locale, connue et maîtrisée par l'ensemble des acteurs du littoral, facilite le débat."

MAIS "le comblement des dents creuses situées dans les zones rétro-littorales doit faire l'objet d'un contrôle par l'état";

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