Témoignage N°1 :

Permis de construire accordé, fondations achevées...Puis terrain déclassé.

Exposé : Madame D. a économisé pendant de longues années afin d'acquérir de ce terrain en 2000 pour lequel elle a obtenu un permis de construire purgé de tout recours. Malheureusement, les fondations tout juste achevées, Madame D., pour des raisons personnelles, ne peut poursuivre la construction de sa maison. En 2015, Madame D. est en mesure de reprendre la construction mais la commune, contrainte de suivre l'avis de l'état, doit, au nom de la loi littoral, s'y oppose. Aujourd'hui, un obstacle supplémen-taire se dresse, la loi Alur de 2014 a déclassé tout le hameau qui devient intégralement inconstructible. 

Proposition : (tiré du rapport Paul CHAPEL) La distance entre plusieurs constructions situées dans ce hameau est inférieure à 30m, la qualification de hameau dense ou d'espace urbanisé est donc re-tenue. Par contre, le terrain est entouré de 2 constructions distantes de 33 mètres. La parcelle, séparée des terres agricoles par une mai-son et un groupe d'arbres n'a pas de vocation agricole. La CDPENAF devrait rendre cette parcelle constructible. 

1-  "...le terrain est entouré...de deux maisons...et d'un chemin d'ac-cès desservant une troisième maison (ici parcelle) ...par suite, la par-celle" est " ...située... dans l'enveloppe bâtie du lieu-dit" (T.A. Rennes 27 avril 2009, Préfet du Morbihan).

2- "...une parcelle qui entoure une maison d'habitation...classée en partie en zone NC tandis qu'elle est nettement séparée de la parcelle agricole voisine par une haie. Cette césure dans le paysage permet de percevoir la parcelle dans son  ensemble ...comme se rattachant également aux parties urbanisées de la commune, d'autant qu'elle n'est pas utilisée à des fins agricoles et est desservie par les réseaux " (C.A.A. Lyon 14 octobre 2008).

Témoignage N°2 :

Hameau situé à 5km du rivage, daté de 1623, parcelles inadaptées pour un usage agricole, réseau public d'assainissement installé en 2014... Parcelles devenues friches inconstructibles

Exemple N°1:

Application stricte de la loi littoral dans une zone déjà urbanisée : déclassement de toute la zone.

Exposé : ce lieu-dit « …constitue une zone d’urbanisation diffuse d’environ 25 constructions…et que, par conséquent, le zonage NH du secteur, qui autorise l’édification de nouvelles constructions dans cette zone d’urbanisation diffuse…méconnaît, par suite, les dispositions du I de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme » (C.A.A. Nantes, 26 octobre 2012).

Exposé :  Madame R. est propriétaire de parcelles si-tuées au sein d'un hameau classé, composé de constructions  denses (dis-tantes de moins de 30m) en zone constructible depuis des dizai-nes d'années. Cet ensemble de constructions a été déclassé par la loi Alur, les terrains A et B qui, bien que ne présentant aucun potentiel agricole, ne peuvent plus recevoir de construction. 

Proposition : (issue du rapport CHAPEL)

Terrain A : la distance entre la construction et la route (limite anthropique est > à 50m, l'avis de la CDPENAF est requis.

Terrain B : la distance entre la construction et la route (limite anthropique est < à 50m, le terrain est constructible.

Proposition : (issue du rapport Paul CHAPEL)

Délimitation en rouge : La zone est constructible car le hameau est dense (distances entre constructions < 30 m) et la distance entre certaines constructions et la route < 50m (limite anthropique).

Délimitation en orange: La zone peut être étendue sous réserve de l'avis de la CDPENAF/CDPNPS après vérification de l'usage agricole, de la séparation naturelle par une haie...

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