Application stricte de la loi littoral dans une zone déjà urbanisée : déclassement de toute la zone.

Exposé : ce lieu-dit « …constitue une zone d’urbanisation diffuse d’environ 25 constructions…et que, par conséquent, le zonage NH du secteur, qui autorise l’édification de nouvelles constructions dans cette zone d’urbanisation diffuse…méconnaît, par suite, les dispositions du I de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme » (C.A.A. Nantes, 26 octobre 2012).

Proposition : (issue du rapport Paul CHAPEL)

Délimitation en rouge : La zone est constructible car le hameau est dense (distances entre constructions < 30 m) et la distance entre certaines constructions et la route     < 50m (limite anthropique).

Délimitation en orange: La zone peut être étendue sous réserve de l'avis de la CDPENAF/CDPNPS après vérification de l'usage agricole, de la séparation naturelle par une haie...

Application stricte de la loi littoral dans une zone déjà urbanisée : déclassement de toute la zone.

«  le lieudit…situé à environ deux kilomètres du bourg…comporte une dizaine de constructions » et « que ce lieu-dit ne présente donc pas la caractère d’une agglomération ou d’un village au sens du I de l’article L.146-4 du Code de l’ur-banisme », il y a méconnaissance des dispo-sitions du I de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme (T.A. Rennes, 16 mai 2014).

contrairement à une idée parfois répandue, la construction en "dents creuses" dans les espa-ces qui ne constituent ni des villages ni des ag-glomérations est interdite, à la fois au titre de la loi littoral et de la loi alur.

La solution, retenue pour la loi montagne et pour l'application territoriale de la loi littoral en Corse, consiste à qualifier cet ensemble de "groupe de constructions" ou "d'espace urbani-sé", permettant la construction dans le péri-mètre.

Témoignage :

Hameau situé à 5km du rivage, daté de 1623, parcelles inadaptées pour un usage agricole, réseau public d'assainissement installé en 2014... Parcelles devenues friches inconstructibles

Exposé :  Madame R. est propriétaire de parcelles si-tuées au sein d'un hameau classé, composé de constructions  denses (dis-tantes de moins de 30m) en zone constructible depuis des dizai-nes d'années. Cet ensemble de constructions a été déclassé par la loi Alur, les terrains A et B qui, bien que ne présentant aucun potentiel agricole, ne peuvent plus recevoir de construction. 

Proposition : (issue du rapport CHAPEL)

Terrain A : la distance entre la construction et la route (limite anthropique est > à 50m, l'avis de la CDPENAF est requis.

Terrain B : la distance entre la construction et la route (limite anthropique est < à 50m, le terrain est constructible.

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