NOUVEAU

Bulletin d'informations N°5

Bulletin d'informations N°5 mars 2019

- 20/12/2018 : Présentation Association des Maires de France à CARNAC,

- 20/02/2019 : Réunion du collectif loilittoral au siège de la DDTM 56,

- 22/02/2019 : Réunion Association des Maires de France avec représentant d'élus au siège de la DDTM 56,

Nos précédents bulletins...

Bulletin d'informations N°4 mai 2018

- 29/03/2018 : Réunion au cabinet du 1er ministre

- 17/01/2018 : Réunion au ministère de la cohésion des territoires,

Bulletin d'informations N°3 décembre 2017   

- Décembre 2017 : R.D.V. parlementaires à PARIS et en circonscription,

- 28/11/2017 : Colloque de l'UNGE à l'hôtel de région à RENNES (professionnels, élus...),

- 16/11/2017 : Réunion groupe de travail parlementaire à PARIS (députés et sénateurs),

- 14/10/2017 : Réunion associative à PLEUMEUR-BODOU (associations et parlementaires)

Bulletin d'informations N°2 juillet 2017

- 17/05/2017 : Réunion du C.A. de l'ANEL à l'assemblée nationale,

- 29/03/2017 : Assemblée générale de l'ANEL au Sénat,

- 16/02/2017 : Réunion du conseil d'administration de l'ANEL à l'assemblée nationale avec présentation de la PPL par Michel VASPART, Sénateur.

Bulletin d'informations N°1 décembre 2016

- 15/12/2016 : Réunion du C.A.de l'ANEL,

- 30/11/2016 : Réunion association des maires de France au siège de l'AMF.

 Création du collectif Le 28 octobre 2016 à CARNAC 

                 

     "Je tiens à remercier sincèrement les très nombreux élus présents : Parlementaires, conseillers départementaux, conseillers régionaux, maires ainsi que les représentants d'associations et les particuliers.

    J'adresse des remerciements particuliers à Monsieur Michel VASPART, sénateur, président du groupe mer et littoral au sénat. 

    La mobilisation du plus grand nombre constitue un préalable indispensable à la mise en oeuvre de la légitime adaptation des textes rendue nécessaire face à l'évolution de la jurisprudence et à l'application de la loi alur qui génèrent des situations dramatiques."

          

                                            Paul CHAPEL,  

Elus locaux, particuliers, associations...

Ensemble, nous devons nous mobiliser afin de soutenir les actions de nos parlementaires qui défendent les intérêts de notre territoire auprès du gouvernement et de l'administration centrale.

Pour "revendiquer une adaptation des  lois  littoral et alur au territoire"

Adhérez au collectif loilittoral.com

- par courrier à :

                              Paul CHAPEL   

mairie de Carnac

place de la chapelle

56340 CARNAC

OU

- en complétant le formulaire ci-après,

*A.N.E.L. : Association Nationale des Elus du Littoral.

Le conseil d'administration de l'A.N.E.L., composé de parlementaire et d'élus locaux, se réunit plusieurs fois par an à l'Assemblée Nationale ou au Sénat afin d'exposer leurs problématiques au pouvoir politique.

        Le 28 juillet 2000, la juridiction suprême enjoignait l’état de publier les décrets d’application de la loi littoral, adoptée à l’unanimité le 3 janvier 1986.

 

            Après paiement d’une astreinte, l’état se décide enfin, 18 ANS après la promulgation de la loi, à publier  4 décrets.

       Aujourd’hui, après 30 années d’incohérences et d’imprécisions des textes, le flou demeure. Pire, la loi Alur de 2014 et le durcissement de la jurisprudence « loi littoral » depuis 2013 rajoutent à la confusion et provoquent des situations inextricables aux conséquences humaines et financières désastreuses.

       1er adjoint au maire d'une commune littorale, confronté à la  réalité du quotidien,  je peux mesurer l’embarras d’un élu local qui doit expliquer à des familles que leur terrain, situé dans un "hameau " chargé d'histoire, n’est plus constructible, pour des motifs que l'état juge lui même incohérents.

        Il n’est pas imaginable, pour un élu responsable, de rester inerte face à un environnement juridique instable qui, dans certaines configurations, autorise les constructions à proximité du rivage et entraîne une surconsommation d’espaces naturels ou agricoles, ceci en totale contradiction avec les objectifs légitimes des lois Littoral et Alur.

     Pour mettre en œuvre cette nécessaire adaptation de la loi au territoire, je propose des aménagements régle-mentaires, issus  de la jurisprudence et de la loi, qui apporteront aux élus locaux une sécurité juridique tout en assurant l'indispensable protection du littoral.

    J'invite donc tous les élus, associations et particuliers à rejoindre le collectif  "loilittoral.com" pour amener, collectivement, l'état à corriger les incohérences de la loi.

                                                                                                 

                                                                                                Paul CHAPEL,

4 propositions qui :

- Maintiennent la constructibilité des terrains, sans vocation agricole ou naturelle,    situés dans un espace urbanisé

- Limitent la consommation d'espaces naturels et agricoles,

- Adaptent, avec cohérence, les lois littoral et alur au territoire.

Proposition N°1 : Appliquer la loi littoral aux seuls espaces littoraux.

 L'article L. 121-1 (anc. L.146-1), au sens de l'art. L. 321-2 du Code de l'environnement stipule : "sont considérées  comme communes littorales, les communes riveraines des mers, océans...". Devant l'imprécision des textes de la loi littoral, le juge en a déduit que le territoire administratif de la commune, dans son intégralité, serait soumis aux prescriptions réglementaires. En pratique, des zones éloignées du rivage, quelque soit leur distance par rapport à la mer, sont soumises à la loi. Cette incohérence est reconnue par tous. Pourtant, en 30 ans, rien n'a changé ! 

Le bons sens impose d'appliquer la loi littoral aux seuls territoires situés géographiquement à proximité du rivage. 

Proposition N°2 : Définir les espaces proches du rivage.

La loi littoral est restée muette sur la définition d'un E.P.R.

Les tribunaux ont donc tenté d'élaborer une doctrine jurisprudentielle mais les divergences d'appréciation n'ont pas permis de déterminer avec précision cette distance et, pire, le juge a rajouté deux critères supplémentaires (co-visibilité de la mer et densité de la zone intermédiaire). 

En tout état de cause, il faut donc  définir les espaces proches du rivage selon le seul critère de distance (la jurisprudence et la loi littoral évoque la distance de 2 km.

Proposition N°3 : Autoriser les constructions dans les "dents creuses" des hameaux denses.

C'est le sujet majeur de la loi littoral qui engendre le plus grand nombre de litiges.

La loi littoral autorise les constructions en continuité des villages et agglomérations. Les hameaux ne peuvent accepter aucune extension de l'urbanisation, y compris en densité.

A contrario, la loi montagne autorise les constructions nouvelles dans les hameaux et groupe de constructions, le PADDUC Corse décline quant à lui une application territoriale de la loi littoral, via les OFUP, permettant les constructions nouvelles au sein des ensembles qualifiés de "hameaux".

La loi littoral et la loi alur doivent définir les espaces urbanisés ("hameaux" ou autres) au sein desquels la densification sera autorisée. Rien ne s'oppose aujourd'hui à une définition juridique des espaces urbanisés "densifiables".

Le code de l'urbanisme évoque les espaces urbanisés sans les définir. Cette lacune est comblée par le droit prétorien et les précisions apportées par les DDTM (cf. DDE 56 PAU 2006). 

Proposition N°4 : Restaurer l'esprit de la décentralisation.

La loi du 7 janvier 1983 dite de "décentralisation" a transféré aux communes la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme. En conséquence, aucun texte n'a vocation à être opposable à un P.L.U. approuvé par le Préfet.

La loi littoral  de 1986 a opportunément redonné aux services de l'état une partie du pouvoir dont il a été dépossédé. Le temps est venu de redonner aux élus locaux le droit  de gérer l'aménagement de leur territoire avec l'appui des commissions départementales (CDPENAF, CDNPS...) et des schémas territoriaux.

Il ne s'agit finalement que de se conformer à la loi de décentralisation en redonnant le pouvoir "encadré" aux acteurs locaux.

Même si il n'est pas transposable en Bretagne, le Plan d'Aménagement et de Développement DUrable de la Corse constitue l'exemple d'une application territoriale raisonnée de la loi littoral.

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